Qu’est-ce que l’état de calamité naturelle exceptionnelle ?

Choses à Savoir PLANETE

L’état de calamité naturelle exceptionnelle est une notion non définie officiellement dans le droit français mais qui peut être associée à des événements naturels d’une gravité exceptionnelle, ayant des conséquences dévastatrices sur une région et nécessitant une mobilisation accrue de l’État. Ce concept s’appuie sur le cadre juridique des catastrophes naturelles, encadré par la loi du 13 juillet 1982, tout en le dépassant par son ampleur.

Définition et critères

Ce statut est invoqué lorsque des événements tels que des séismes, cyclones, inondations massives ou sécheresses provoquent des dégâts humains, matériels et économiques hors du commun. L’ampleur de ces dommages dépasse souvent les capacités des collectivités locales et des mécanismes d’assurance traditionnels. Les critères incluent l’ampleur des destructions, leur caractère imprévisible, et la nécessité d’une intervention exceptionnelle de l’État, tant financière que logistique.

Reconnaissance officielle

En France, la reconnaissance officielle d’une catastrophe naturelle se fait par un arrêté interministériel publié au Journal officiel, sur la base de demandes des communes affectées. Pour une calamité exceptionnelle, la réponse de l’État peut inclure des mesures élargies : fonds d’urgence spécifiques, dérogations réglementaires ou mobilisations d’aides internationales. Si le terme « calamité naturelle exceptionnelle » n’est pas une catégorie juridique autonome, il qualifie souvent des événements extrêmes nécessitant des réponses exceptionnelles.

Mayotte traverse une situation critique après le passage dévastateur du cyclone Chidzo le 14 décembre dernier. Pour accélérer les efforts d’aide et de reconstruction de l’île, le gouvernement a décidé d’activer un dispositif inédit : l’état de calamité naturelle, inscrit au Journal officiel le 18 décembre.

Ce dispositif vise à "rétablir le fonctionnement normal des institutions, l'ordre public, la sécurité des populations, et l'approvisionnement en biens de première nécessité", tout en mettant fin aux atteintes à la santé publique. Expérimental, il sera testé pendant cinq ans, avec Mayotte comme première zone d'application depuis sa création en 2022.

Objectifs et actions concrètes

L’état de calamité naturelle permet d’alléger les démarches administratives et d’accélérer les décisions des élus locaux. Concrètement, il facilite :

- La gestion des déchets ;

- Le rétablissement des réseaux d’eau potable et d’électricité ;

- La reconstruction des infrastructures routières.

De plus, il simplifie et accélère les procédures pour réunir les copropriétaires d’immeubles endommagés afin d'engager des travaux rapidement.

Un dispositif réservé à l’Outre-mer

Encadré par l’article 239 de la loi 3DS (différenciation, décentralisation, déconcentration), ce mécanisme a été pensé après les ravages de l’ouragan Irma en 2017, qui avait gravement impacté Saint-Barthélemy et Saint-Martin. Il est exclusivement destiné aux collectivités d’outre-mer, lorsque des événements naturels d’une ampleur exceptionnelle compromettent gravement le fonctionnement des institutions et mettent en péril la sécurité, l’ordre public ou la santé des populations.

La durée initiale de l’état de calamité naturelle est d’un mois, renouvelable par période de deux mois. Il est conçu pour coexister avec l’état de catastrophe naturelle, afin de ne pas entraver les indemnisations prévues par les contrats d’assurance.

L’activation de ce dispositif à Mayotte marque une étape importante dans la gestion des crises climatiques majeures, en offrant une réponse rapide et adaptée aux besoins spécifiques des territoires ultramarins face aux aléas naturels.

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