Переходьте в офлайн за допомогою програми Player FM !
Ingérence fédérale à répétition: le conseil pro bono du prof Taillon!
Manage episode 409502332 series 2601815
Invité: Patrick Taillon, notre chroniqueur constitutionnel et accessoirement professeur de droit à l’université Laval
Plusieurs aspects de l'annonce en logement du gouvernement Trudeau constituent une ingérence dans les compétences québécoises. Notamment les mesures qui reviennent à uniformiser le droit privé au Canada. Belle occasion pour le Québec de saisir les tribunaux du "trésor caché" et inexploité que constitue l'article 94 de la constitution de 1867. Deuxième sujet: l'invraisemblable querelle à la Cour du Québec où une juge poursuit son juge en chef devant les tribunaux pour plus de 400 000$.
Pour de l’information concernant l’utilisation de vos données personnelles - https://omnystudio.com/policies/listener/fr
3405 епізодів
Manage episode 409502332 series 2601815
Invité: Patrick Taillon, notre chroniqueur constitutionnel et accessoirement professeur de droit à l’université Laval
Plusieurs aspects de l'annonce en logement du gouvernement Trudeau constituent une ingérence dans les compétences québécoises. Notamment les mesures qui reviennent à uniformiser le droit privé au Canada. Belle occasion pour le Québec de saisir les tribunaux du "trésor caché" et inexploité que constitue l'article 94 de la constitution de 1867. Deuxième sujet: l'invraisemblable querelle à la Cour du Québec où une juge poursuit son juge en chef devant les tribunaux pour plus de 400 000$.
Pour de l’information concernant l’utilisation de vos données personnelles - https://omnystudio.com/policies/listener/fr
3405 епізодів
All episodes
×Ласкаво просимо до Player FM!
Player FM сканує Інтернет для отримання високоякісних подкастів, щоб ви могли насолоджуватися ними зараз. Це найкращий додаток для подкастів, який працює на Android, iPhone і веб-сторінці. Реєстрація для синхронізації підписок між пристроями.